Notre recours contre le SCoT rejeté par le Tribunal d’Amiens

29 février 2020 à 15 h 59 min

Le 4 février 2020, le Tribunal Administratif d’Amiens a rejeté le recours que nous avions formulé contre le SCoT de la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV).

Notre avocate, très remontée, a fait le commentaire suivant sur cette décision.

Affaire : VALOIS ENVIRONNEMENT (Associat.)/Communauté de communes du Pays de VALOIS

Chère Madame, Cher Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint le jugement rendu par le Tribunal Administratif d’AMIENS en date du 04 février 2020.
Alors même que dans le même temps, le Conseil Constitutionnel consacre par une décision du 31 janvier 2020 la « protection de l’environnement, patrimoine commune des êtres humains » comme ayant une valeur constitutionnelle, le Tribunal Administratif ou plutôt sa quatrième chambre, persiste à prendre des positions à contresens de celles des plus grandes juridictions françaises.

C’est donc le rejet de la requête qui est entériné par ce jugement.
Je pense que Madame BENOIT, rapporteur sur ce dossier, n’a pas même cherché à aller plus loin que l’exposé des conclusions du rapporteur public dans ce dossier.
C’est donc une lecture du dossier qui passe totalement sous silence les enjeux du SCOT et le fait que le document n’ait été révisé que dans l’unique but de permettre l’implantation du projet de Centre d’enfouissement de déchets.

Le Tribunal retient donc tout d’abord que le dossier aurait été utilement complété suite à l’enquête publique et avant son approbation.
Il considère que les compléments ainsi apportés ne permettent pas d’établir le caractère lacunaire du rapport de présentation.
En ce qui concerne l’état initial de l’environnement, le Tribunal relève que les enjeux tels qu’ils figuraient au moment de l’approbation du SCOT initial n’ont pas changé.

Il omet ainsi de souligner que les enjeux concernant le BOIS DU ROI n’ont pas changé non plus.
Le Tribunal dresse ainsi une liste exhaustive et même scolaire de tous les éléments que doit contenir le rapport de présentation.

Il évoque une analyse « détaillée des incidences notables, prévisibles, négatives et positives de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement ». Il ajoute que le rapport décrit les mesures proposées par le SCOT au regard de ces incidences. En réalité toute cette paraphrase du code de l’urbanisme ne procède à aucune analyse concrète des enjeux de ce plan sur le BOIS DU ROI.
Tout se passe donc comme si le Tribunal rendait une copie hors sujet.
De la même façon, l’analyse de la conformité du document du SCOT à l’article L 111-2 du Code de l’urbanisme est effectuée avec une grande légèreté en considérant que les objectifs fixés par l’article concerné sont imprécis.

Enfin pour considérer que le principe de non régression n’a pas été méconnu, s’agissant des enjeux environnementaux, le Tribunal indique, ce qui avait d’ailleurs été soutenu à l’audience, que le site du BOIS DU ROI n’est pas identifié comme une « zone d’interpolation » entre projet d’aménagement, infrastructures et corridors écologiques.
Partant de cette analyse, soit la lecture du SCOT que nous avons faite ne correspond pas au document tel qu’il est effectivement rédigé ; soit l’analyse du Tribunal est totalement erronée.
J’opte plutôt pour la seconde lecture étant précisé que le commissaire enquêteur lui-même avait précisément rappelé que les enjeux de cette révision du SCOT avaient quasi exclusivement pour objet d’autoriser à l’avenir le projet d’aménagement du BOIS DU ROI.

Bien évidemment le Tribunal Administratif laisse à la charge de l’ensemble des associations requérantes une indemnité de 1 500 € à verser à la communauté de communes du PAYS DE VALOIS.
Cette décision est très décevante. Elle est très critiquable. Je suggère donc qu’elle soit contestée en appel.
Veuillez agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Marie-Pierre ABIVEN

Une interprétation surprenante ?
Le rapporteur public du Tribunal Administratif d’Amiens, dans son exposé du 21 janvier dernier au sujet de notre recours contre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de 2017 nous étonne par sa volonté d’ignorer nos arguments, appuyés de toutes les preuves nécessaires à leur justification, arguments démontrant que le texte voté par la CCPV a été rédigé de telle manière que la reprise de l’extraction de la silice pourrait être autorisée au sein du Bois du Roi et associée à l’exploitation d’un centre technique d’enfouissement.
S’il a été difficile et peu juridique de prouver les pressions exercées par le porteur du projet écopôle sur les élus communautaires, l’existence du projet industriel au cœur d’un réservoir de biodiversité est attestée, sans contestation possible, par la demande de Permis d’Aménager déposée en Mairie d’Ormoy-Villers par la Société Le Bois du Roi paysagé dès 2015.
Nous réaffirmons solennellement que cette implantation industrielle était expressément interdite entre les communes d’Ormoy Villers et de Péroy lés Gombries dans le SCoT 2011 et que cette interdiction a été levée dans celui de 2017.
Notre détermination à faire appel d’un jugement qui nie cet élément reste entière et s’appuiera sur les nombreuses et incontestables raisons qui ont conduit la Cour d’Appel Administrative de Douai à annuler, le 15 septembre 2016, la révision de son PLU que la commune de Péroy lés Gombries avait conduite pour permettre la réalisation du projet Écopôle.

Le Conseil d’Administration de Valois-Environnement, réuni le 19 février 2020, a autorisé son Président, à l’unanimité, à ester en justice pour faire appel du jugement rendu le 4 février 2020 par le Tribunal Administratif d’Amiens dans l’affaire du recours contre le SCoT de la CCPV, et à mandater Me Marie-Pierre Abiven pour l’assister dans cette démarche.